Date de dernière mise à jour : 3 octobre 2023

Préambule

Le site Internet « www.maison-barbes.com » (ci-après « le Site »), édité par la société Maison Barbès, a pour objet la fourniture d’informations sur notre établissement hôtelier Maison Barbès situé 4 rue Bervic, 75018 Paris (ci-après « l’Hôtel »), et la réservation en ligne de chambres et services complémentaires à l’Hôtel.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du Site par toute personne (ci-après « Utilisateur(s) »). L'Utilisateur s'engage à respecter les CGU que Maison Barbès se réserve de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») accessibles en pied de page du Site, s’appliquent quant à elles à toute personne souhaitant effectuer une réservation de chambre(s) et éventuels services complémentaires à l’Hôtel, en complément des CGU.

1 – ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible depuis un appareil connecté à Internet. L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du Site. Maison Barbès ne saurait en aucun cas être tenue responsable si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

2 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que Maison Barbès peut être amenée à collecter et traiter dans le cadre de l’utilisation du Site par toute personne sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 dit « RGPD » et en accord avec la Politique de confidentialité de Maison Barbès : https://www.maison-barbes.com?open=privacy-policy

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce Site est : Stéphane OUIMET, direction@maison-barbes.com.

Toute validation de réservation sur le Site implique l’acceptation par le Client de l’ensemble des conditions de traitement de ses données personnelles, et ce, sans restriction ni réserve.

Traitement des données personnelles en cas de réservation effectuée sur le Site :

Pour prendre en compte et traiter les réservations sur le site, Maison Barbès a obligatoirement besoin du nom, de l’adresse e-mail, et des données de paiement du client.

A titre optionnel et seulement si le client accepte de délivrer ces informations supplémentaires, Maison Barbès peut également collecter les données ci-après afin de pouvoir contacter le client plus facilement et/ou lui offrir un service davantage personnalisé : prénom, numéro de téléphone, nationalité, et/ou toutes informations complémentaires que le client souhaiterait fournir aux fins de sa venue à l’Hôtel.

Les données ci-dessus sont collectées et traitées dans le cadre de la passation et l’exécution du contrat passé entre Maison Barbès et le client, aux fins du traitement de sa commande et pour les besoins des échanges pouvant en découler.

Maison Barbès est également susceptible d’utiliser ces données dans le cadre de la relation commerciale pouvant découler des échanges avec le client, et dans l’intérêt légitime de Maison Barbès de tenir à jour une base de données de ses clients et prospects.

Ces données personnelles sont destinées aux équipes de Maison Barbès pour l’exercice des finalités précitées, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Elles sont conservées pour les durées nécessaires à l’exécution des finalités précitées telles que précisées dans la Politique de confidentialité de Maison Barbès : https://www.maison-barbes.com?open=privacy-policy, et ce, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’UE par les sous-traitants de Maison Barbès. Maison Barbès s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants procédant à des transferts de données hors UE offrent un niveau de protection des données équivalent à celui imposé par le RGPD.

Vos droits :

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos Données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits :

- Via les formulaires contact sur notre Site

- Par e-mail à : direction@maison-barbes.com

- Par voie postale à : Maison Barbès - 4 rue Bervic, 75018 Paris

Pour traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de renseigner vos nom et prénom, adresse e-mail. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous nous réservons le droit de vous demander la communication d’une copie de votre pièce d’identité.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires tenant compte de la complexité et du nombre de demandes.

Si toutefois vous estimez que nous n’avons pas traité vos données personnelles en adéquation avec la réglementation en vigueur, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Pour en savoir plus sur la manière dont Maison Barbès traite les données personnelles :

Politique de confidentialité de Maison Barbès : https://www.maison-barbes.com?open=privacy-policy

3 – COOKIES

3.1 Information sur les cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du site. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur Internet. Vous pouvez paramétrer leur utilisation en suivant la procédure indiquée sur votre navigateur.

Les cookies permettent de collecter et reconnaître vos préférences de navigation lors d’une visite ultérieure sur nos sites, pour que celle-ci soit optimisée et personnalisée au regard de vos préférences. Ils rendent votre interaction avec nos sites plus rapide et efficace. Ils peuvent également avoir pour fonction de vous proposer des publicités en rapport avec vos centres d’intérêt.

Voici la liste des différentes catégories de cookies utilisés sur notre Site :

- Les cookies nécessaires

Il s’agit de cookies nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de notre site. Ces cookies ne sont pas conservés au-delà de la durée de navigation sur notre Site.

- Les cookies de préférence utilisateur

Il s’agit de cookies destinés à l'amélioration de votre expérience de navigation (tel que par exemple votre choix de la langue d’affichage du Site). En dehors de votre navigation sur ce Site, aucun usage ne sera fait des informations collectées.

- Les cookies de performance et de mesure d’audience

Il s’agit des cookies qui nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre Site sous forme de statistiques et mesure d’audience dans le but d’améliorer nos services. Ces cookies ne font l’objet d’aucun usage à des fins commerciales.

Plus d’informations sur les cookies sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

3.2 Paramétrage des cookies

Notre Site vous permet de paramétrer vos choix en matière de cookies en cliquant sur le lien « Utilisation des cookies » en bas de page. Ce lien fera apparaître un outil simple de paramétrage des cookies vous permettant de les refuser ou de les accepter, et ce, par catégorie de cookies (en dehors des cookies nécessaires qui sont toujours requis dès lors que vous souhaitez utiliser le Site)

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur Internet, afin d’activer et/ou désactiver les cookies au cas par cas, et/ou de supprimer ceux enregistrés sur votre ordinateur. Néanmoins, votre navigation pourrait se trouver altérée en fonction du paramétrage que vous choisirez d’effectuer, et notamment vous empêcher d’utiliser les fonctionnalités principales du Site si vous décidez de désactiver les cookies fonctionnels nécessaires. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

Les liens ci-dessous vous permettront de trouver l’ensemble des procédures à suivre pour paramétrer l’utilisation des cookies en fonction du navigateur que vous utilisez, y compris depuis un appareil mobile (type smartphone ou tablette) :

- Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647

- Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

- Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09

- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS ATTACHÉS AUX CONTENUS DU SITE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments de toute nature qu’il peut comporter (dont les textes, graphismes, affiches, vidéos, contenus sonores, images, logos, marques, créations diverses, logiciels, base de données etc.) sont protégés ou susceptibles d’être protégés par des droits notamment de propriété intellectuelle et/ou de tiers. L’utilisation de toute fonctionnalité de notre Site et plus généralement sa consultation n’emporte ni n’implique aucune autorisation ni aucun transfert, partiel ou non, tacite ou non, de quelque nature que ce soit, afférents à notre Site, à ses éléments de quelque nature que ce soit, et aux droits qui y sont attachés.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas effectuer d’utilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie de notre Site, et notamment toute reproduction (dont captation fixe ou animée, sonore et/ou visuelle), distribution, représentation, communication, mise à disposition, modification, adaptation, vente, échange, location, enregistrement, stockage, archivage, et ce, par quelque moyen et procédé que ce soit, entraînant une violation de droits, qu’il s’agisse notamment de droits propriété intellectuelle, de droits des personnes (dont droit à l’image), et/ou de tous autres droits prévus par les réglementations en vigueur et/ou reconnus par la jurisprudence. Une personne auteur ou complice de tout ou partie de l’une de ces violations peut dès lors engager sa responsabilité civile et/ou sa responsabilité pénale, et s’expose ainsi à toutes actions appropriées, émanant de Maison Barbès et/ou des ayants droits sur l’un ou l’autre des éléments susvisés, et notamment au versement de dommages-intérêts, ainsi qu’à des poursuites judiciaires et pénales.

5 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR DANS L’UTILISATION DU SITE

Engagements de l’Utilisateur :

Si dans la vie courante nous sommes tous tenus de respecter des règles d'usage et de bienséance, nous demandons à tous les Utilisateurs de faire de même lors de l'utilisation du Site.

Dans ce cadre, l'Utilisateur du Site s'engage à respecter en toutes circonstances les règles et obligations telles que décrites aux CGV, et plus généralement toutes obligations résultant de dispositions françaises et/ou internationales en vigueur.

Ainsi l’Utilisateur prend notamment les engagements suivants :

- Respecter les droits d'autrui de toute nature, dont notamment les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée), et droits de propriété intellectuelle.

- Respecter l'image et la réputation de Maison Barbès, ainsi que des personnes et œuvres visées sur le Site et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à l’image, à la réputation et plus généralement aux intérêts de Maison Barbès et/ou des personnes et œuvres susvisées.

- Ne pas utiliser le Site à des fins autres que celles auxquelles il est destiné, et notamment ne pas l’utiliser à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.

- Ne pas entraver ou perturber, de quelque manière que ce soit, l’accès et/ou le bon fonctionnement du Site.

- Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité et/ou l’intégrité du Site et/ou de tout ou partie de ses composants (notamment logiciels).

- Ne pas revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, tout ou partie du Site.

- Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit.

- Toute utilisation du Site devra également s'effectuer dans le respect de la netiquette (règles et mesures en vigueur sur Internet) et des éventuelles chartes et recommandations de toute autorités habilitées relatives aux comportements raisonnables et de bonne conduite sur Internet.

Responsabilité et Indemnisation :

L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site, de ses agissements sur Internet, et plus généralement du respect des présentes (et des CGV), et des normes applicables, et Maison Barbès ne saurait en aucun cas être tenu responsable à l’égard de ce qui précède.

En conséquence, l’Utilisateur prend notamment toutes les mesures de précaution requises pour :

- protéger et garder secret ses données personnelles et références de réservation, et s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

- empêcher toute utilisation de ses données personnelles et références de réservation par des personnes non autorisées ou toute infraction

- protéger ses données, logiciels et matériels contre les éventuels virus circulant sur Internet (notamment en maintenant à jour son logiciel anti-virus, et en évitant le téléchargement et/ou l’ouverture de documents et/ou messages de source douteuse ou inconnue).

Par ailleurs l’Utilisateur s'engage irrévocablement à garantir et à indemniser Maison Barbès contre tout recours, réclamation ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit (notamment contre toute plainte ou demande émanant de tiers), consécutive à l'utilisation du Site non conforme aux présentes, à la violation des CGU, CGV, ou des droits d'autrui, de l'ordre public, et plus généralement de toutes normes applicables, et s'engage à prendre à sa charge les frais et honoraires d’avocats et/ou de conseils y afférents ainsi que les éventuelles condamnations, notamment financières qui pourraient être prononcées à l'encontre de Maison Barbès, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer Maison Barbès.

Maison Barbès décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite des données personnelles et références de réservation de l’Utilisateur, de même qu’en cas de dommages consécutifs à un virus informatique et/ou qui seraient occasionnés à ses données, ses logiciels ou son matériel, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et des services non conformes aux présentes et aux CGV du Site, ainsi qu’en cas d’utilisation du Site et/ou des services contraire aux normes applicables.

6 – GARANTIE – DISPONIBILITÉS DU SITE

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs.

Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'exécution de ce contrat.

Maison Barbès s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ne souscrit aucune obligation à cet égard.

Maison Barbès peut donc interrompre l'accès au Site, et ce sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Maison Barbès n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des éventuelles conséquences qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur ou tout tiers.

Il est rappelé que Maison Barbès peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et ce sans préavis.

Par ailleurs l'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou parfois le rendent impossible.

L'Utilisateur accepte le fait que Maison Barbès ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Sauf disposition légale contraire impérative, Maison Barbès n'est pas responsable et ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit, concernant les éléments suivants, sans que cette liste soit limitative :

- fonctionnement des logiciels,

- transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,

- cas de force majeure selon l'interprétation des cours et tribunaux français,

- cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le Site,

- défaillance du matériel de réception ou des lignes téléphoniques,

- virus informatique circulant sur Internet et qui pourraient affecter le Site,

- interruption d'activité du Site.

Par ailleurs, toute utilisation non conforme du Site, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur et Maison Barbès ne sera pas responsable des dommages, pertes de données subis par son matériel.

Maison Barbès ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Site.

L'Utilisateur est responsable envers Maison Barbès et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

7 – NOUS CONTACTER

Pour toute question et remarque relative au fonctionnement du Site, merci de nous contacter à :

direction@maison-barbes.com

8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Droit applicable et traitement des réclamations

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend se rapportant à l’application, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, sera soumis à la compétence des tribunaux français. Le Client et Maison Barbès s’efforceront au préalable de rechercher une résolution amiable. A cet effet, le Client devra au préalable porter à la connaissance de Maison Barbès, l’objet de sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Maison Barbès - 4 rue Bervic, 75018 Paris.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client bénéficie, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, de la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)

39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS

site : https://www.cmap.fr/consommateurs/

formulaire en ligne : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home

email : cmap@www.cmap.fr

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous informons le Client qu’il bénéficie également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). La plateforme RLL est accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Services

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